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TranslateTranslateÀ lire en complément des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les transactions payantes.
TrustParcel est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant envoyer un colis et voyageurs disposés à le transporter. TrustParcel n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni assureur. En utilisant la plateforme, vous acceptez les obligations et limitations de responsabilité décrites ci-dessous.
TrustParcel (« la Plateforme ») est un service numérique de mise en relation entre : • les expéditeurs : utilisateurs souhaitant faire acheminer un colis d'une ville à une autre ; • les voyageurs : utilisateurs prévoyant de se déplacer entre ces deux villes et disposés à transporter ce colis en personne. La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des annonces, négocier un prix, communiquer entre eux, et gérer les paiements et le suivi de la remise en main propre via une procédure standardisée. L'utilisation de la Plateforme suppose un compte créé en accord avec la section « Inscription » ci-après et le respect intégral des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).
TrustParcel agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme : • facilite la mise en relation entre expéditeurs et voyageurs ; • fournit un service de messagerie et de gestion des offres ; • traite les paiements via un prestataire agréé (Stripe Connect), avec conservation des fonds en séquestre jusqu'à la confirmation de la remise ; • met à disposition un mécanisme de litige. TrustParcel n'est PAS : • transporteur ni commissionnaire de transport ; • partie au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le voyageur ; • propriétaire, détenteur ou consignataire des colis ; • responsable du contenu déclaré, ni du contenu réel des colis ; • assureur du colis ni de son contenu ; • responsable des obligations douanières, fiscales ou réglementaires pesant sur les utilisateurs. Le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et le voyageur, qui en assument seuls les conséquences juridiques. Modèle de paiement TrustParcel agit exclusivement en qualité de facilitateur technique de paiement (« payment facilitator ») sous le modèle Stripe Connect. Stripe Payments Europe Ltd. est le prestataire de services de paiement agréé qui : • collecte les fonds de l'expéditeur ; • les conserve en séquestre sur un compte connecté au nom du voyageur ; • exécute le transfert final lorsque les conditions de libération sont réunies. TrustParcel n'est PAS « merchant of record » au sens des paiements : elle n'est pas vendeur des prestations transportées, ni encaisseur final des sommes pour son propre compte, à l'exception des commissions prélevées au titre de la mise en relation. En conséquence, les obligations fiscales et réglementaires pesant sur la transaction de transport demeurent à la charge des utilisateurs (notamment déclaration des revenus du voyageur, TVA éventuelle, et obligations douanières de l'expéditeur).
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur déclare et garantit : • être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ; • disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ; • fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires via Stripe Connect ; • maintenir la confidentialité de ses identifiants ; • ne pas créer plus d'un compte par personne, sauf accord exprès de TrustParcel. L'utilisateur est seul responsable des activités effectuées depuis son compte. Toute activité frauduleuse, usurpation d'identité, ou utilisation d'identifiants d'un tiers entraîne la suspension immédiate du compte. Sont notamment prohibés et considérés comme constitutifs de fraude : • la création de comptes multiples par une même personne physique (sauf accord exprès de TrustParcel) ; • les transactions fictives ou auto-transactions (un utilisateur agissant simultanément en qualité d'expéditeur et de voyageur, directement ou par l'intermédiaire d'un complice) destinées à gonfler son historique ou à manipuler le système de paiement ; • la publication ou la sollicitation de faux avis, de commentaires trompeurs ou achetés ; • l'usage de techniques automatisées (bots, scripts) pour interagir avec la Plateforme à l'insu de TrustParcel ; • tout comportement caractérisant une fraude documentaire, identitaire, financière, ou un blanchiment de capitaux. TrustParcel met en œuvre des dispositifs de détection comportementale (analyse des schémas d'usage, recoupement d'appareils, suivi des signaux de risque). Les comptes suspectés sont placés en revue ; les fonds éventuellement détenus peuvent être temporairement gelés le temps de l'examen. Pour percevoir des paiements en qualité de voyageur, l'utilisateur doit compléter la procédure d'identification et de vérification bancaire imposée par Stripe Connect, conformément à la section 6.
Chaque utilisateur s'engage à : • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, de bonne foi, et dans le respect des lois et règlements en vigueur en France, dans l'Union européenne, et dans tout autre pays de transit ou de destination concerné. • Décrire le colis de manière exacte, claire et complète : nature des biens, dimensions, poids, valeur estimée, contraintes particulières. • Ne pas dissimuler le contenu réel d'un colis ni induire en erreur le voyageur ou les autorités douanières. • Ne pas confier de colis dont le contenu est interdit (voir section 5). • Effectuer l'inspection en présence du voyageur, conformément au parcours « Confirmation de prise en charge » de la Plateforme : le voyageur doit personnellement inspecter le contenu avant la prise en charge effective. • Ne pas contourner les outils de paiement, de messagerie, ou de validation de remise prévus par la Plateforme. À ce titre, les utilisateurs s'interdisent expressément de contourner la Plateforme afin d'éviter le paiement des frais de service applicables (paiement hors plateforme, mise en relation à des fins de finalisation externe, partage de coordonnées de paiement direct). Toute tentative de contournement peut entraîner la suspension immédiate du compte et la facturation de la commission qui aurait été due. • S'abstenir de tout comportement abusif, harcèlement, propos discriminatoires, menaces, escroquerie, ou tentative de fraude envers d'autres utilisateurs ou envers TrustParcel. • Respecter la confidentialité des données personnelles échangées dans le cadre d'une mise en relation et n'en faire usage que pour les besoins du transport convenu. • S'acquitter, le cas échéant, des obligations fiscales attachées aux sommes perçues (notamment en cas d'activité régulière). L'expéditeur demeure seul responsable des déclarations douanières, des taxes, droits d'importation, restrictions d'exportation ou autres obligations réglementaires applicables au colis et au pays de destination. TrustParcel ne fournit aucun service de courtage en douane et n'engage pas sa responsabilité en cas de saisie, retenue ou sanction douanière. Lors de la confirmation de prise en charge du colis, la description du colis, les photographies éventuelles, les informations déclarées par l'expéditeur ainsi que certains éléments de la transaction (horaire, identifiants, échanges de messagerie) sont horodatés et conservés à titre probatoire. Cette version figée (« snapshot ») constitue la référence principale utilisée par TrustParcel en cas de litige relatif au contenu du colis ; l'expéditeur ne peut, après horodatage, en modifier la teneur de manière opposable à la procédure de litige. Preuve de livraison finale La remise du colis au destinataire est validée par un code de remise (« code OTP ») unique généré par la Plateforme et communiqué par l'expéditeur au destinataire final. Le voyageur saisit ce code dans l'application au moment de la remise. La validation du code, horodatée et associée à la transaction, vaut preuve contractuelle de remise effective ; à défaut, une confirmation explicite dans l'application par l'expéditeur peut également faire foi. La partie qui refuserait, sans motif légitime, de fournir ou saisir le code de remise, ou qui contournerait ce mécanisme, ne pourra ultérieurement contester la remise sur cette base. À l'inverse, le voyageur qui valide un code sans avoir effectivement remis le colis engage sa responsabilité contractuelle et pénale. Le voyageur reconnaît être la personne physiquement présente lors des contrôles douaniers, de sûreté ou de transport. À ce titre, il est seul responsable, vis-à-vis des autorités, du contenu effectivement transporté. TrustParcel encourage donc l'inspection systématique du colis et fournit les outils techniques nécessaires à cette vérification.
L'utilisateur s'engage à ne jamais expédier ni transporter via la Plateforme des biens dont la possession, le transport, l'importation ou l'exportation est interdite, restreinte ou réglementée. Sont notamment interdits, sans que la liste soit exhaustive : • stupéfiants et substances psychoactives illicites ; • armes, munitions, explosifs, dispositifs de défense, et leurs pièces détachées ; • matières dangereuses au sens des règlements ADR / IATA (produits inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs, gaz comprimés, etc.) ; • espèces protégées (faune, flore) et produits dérivés (ivoire, etc.) ; • biens contrefaits, articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; • documents et moyens de paiement falsifiés ; • organes, tissus humains, sang, produits biologiques ; • animaux vivants ; • biens à caractère pédopornographique ou à caractère diffamatoire, haineux ou discriminatoire ; • produits soumis à monopole d'État (tabac, alcools en grandes quantités, etc.) sans les autorisations requises ; • tout bien dont le simple transport vers le pays de destination constituerait une infraction au droit local. La politique détaillée des produits interdits (v2) est accessible en permanence depuis la Plateforme et fait partie intégrante des présentes CGU. Toute violation entraîne le blocage immédiat du compte, la confiscation éventuelle des fonds, le signalement aux autorités compétentes, et la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.
Afin de garantir un environnement de confiance et de respecter les obligations légales en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment : • Tout utilisateur doit confirmer son adresse e-mail et son numéro de téléphone lors de l'inscription. • Les voyageurs souhaitant percevoir des paiements doivent compléter la procédure « Stripe Connect » : pièce d'identité officielle, justificatif d'adresse, et informations bancaires. Cette procédure est opérée par Stripe Payments Europe Ltd. (irlande) en qualité de prestataire de services de paiement agréé. • TrustParcel peut, à tout moment, demander un complément d'information ou de justificatif afin de lever un doute sérieux sur l'identité, l'âge ou la capacité d'un utilisateur. • Les données d'identité ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités décrites en section 9 (RGPD) et conformément aux obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables). Un utilisateur qui refuse de se prêter à une vérification motivée, ou qui fournit des documents falsifiés, voit son compte suspendu et, le cas échéant, son activité signalée aux autorités.
TrustParcel peut, à sa seule discrétion mais dans le respect du principe de proportionnalité, suspendre temporairement ou clôturer définitivement un compte dans les cas suivants : • violation des présentes CGU, et notamment des sections 4, 5 ou 6 ; • signalement crédible d'une fraude, d'un abus ou d'un comportement illicite ; • déclarations inexactes lors de l'inscription ; • refus de coopérer avec la procédure d'identification ; • non-paiement ou impayé répété ; • comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou à la réputation de TrustParcel. En cas de suspension : • L'utilisateur est informé par e-mail des motifs et de la durée prévisible. • Les transactions en cours sont gelées : les fonds en séquestre restent protégés et seront libérés selon les conclusions de l'examen. • L'utilisateur dispose d'un droit de réclamation par e-mail à l'adresse contact@trustparcel.fr. TrustParcel s'engage à répondre dans un délai raisonnable (au plus 15 jours ouvrés). • En cas de fraude avérée ou de violation grave (notamment au regard de la section 5), la clôture peut être immédiate et définitive. La suspension d'un compte n'affecte pas les droits que les autres utilisateurs ou TrustParcel pourraient faire valoir au titre des agissements ayant motivé la suspension.
La Plateforme met à disposition une procédure de gestion des litiges permettant aux utilisateurs de signaler un différend lié à une transaction (contenu non conforme, colis non remis, paiement contesté, etc.). Pouvoir d'examen En cas de contestation, TrustParcel peut examiner, à des fins purement contractuelles et indépendamment de toute autorité judiciaire : • les messages échangés sur la Plateforme ; • la description figée du colis et les photographies fournies ; • les confirmations de prise en charge, d'inspection, et de remise ; • les informations techniques associées à la transaction (horodatages, identifiants, journaux d'événements) ; • les évaluations et antécédents des comptes concernés ; • toute autre preuve qui lui serait raisonnablement accessible. Les utilisateurs s'engagent à coopérer de bonne foi avec toute procédure d'examen ouverte par TrustParcel et à fournir, dans un délai raisonnable, les éléments d'information demandés. Le défaut de coopération peut être pris en compte dans la décision rendue. Décision sur les fonds bloqués Lorsque des fonds sont temporairement retenus dans le cadre d'un litige, TrustParcel peut décider, sur la base des éléments raisonnablement disponibles, de : • libérer les fonds au profit du voyageur ; • rembourser tout ou partie des fonds à l'expéditeur ; • maintenir le séquestre pour une durée limitée afin de permettre la production de pièces complémentaires. Cette décision est fondée sur une appréciation raisonnable des éléments disponibles, selon des critères objectifs de bonne foi, de cohérence avec le fonctionnement de la Plateforme, et d'égalité de traitement entre les parties. Elle est motivée par e-mail aux deux parties et peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans les 7 jours suivant sa notification. Cette décision constitue une mesure contractuelle de gestion de la transaction. Elle ne préjuge pas du fond du droit et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes ou tout autre mode amiable de règlement des litiges (voir section 11). Contestations bancaires et chargebacks Toute contestation abusive ou frauduleuse d'un paiement auprès de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement (« chargeback ») peut entraîner, indépendamment des autres mesures prévues par les CGU : • la suspension du compte concerné ; • la récupération des sommes dues, y compris des frais de chargeback ; • la compensation avec d'autres fonds détenus par TrustParcel pour le compte de l'utilisateur ; • la transmission du dossier aux services anti-fraude de Stripe ; • l'engagement de procédures judiciaires si nécessaire. Délais TrustParcel s'efforce de traiter chaque litige dans un délai raisonnable. Les parties sont informées par e-mail et via la Plateforme à chaque étape majeure de la procédure.
TrustParcel met à disposition une plateforme de mise en relation et de gestion des paiements. Sa responsabilité est limitée comme suit : • TrustParcel n'est pas partie au contrat de transport et ne saurait être tenu pour responsable de la perte, du vol, du retard, de la dégradation, de la saisie ou de la destruction du colis. • TrustParcel ne garantit ni la disponibilité, ni la véracité, ni la qualité des informations publiées par les utilisateurs. • TrustParcel n'assure aucune mission de surveillance générale des contenus transmis via la messagerie, dans le respect de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. • La responsabilité de TrustParcel ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations légales ou contractuelles, et dans la limite du montant des commissions effectivement perçues sur la transaction concernée au cours des 12 derniers mois. • Aucune indemnité indirecte (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.) ne pourra être réclamée à TrustParcel. • La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption ou de bug. TrustParcel s'efforce néanmoins d'assurer une disponibilité et une qualité de service optimales. Absence d'assurance Sauf mention expresse contraire dans une communication officielle de TrustParcel, aucun contrat d'assurance n'est fourni par la Plateforme, ni au bénéfice de l'expéditeur, ni au bénéfice du voyageur, ni au bénéfice du destinataire. Le service offert par TrustParcel ne se substitue à aucune assurance transport, responsabilité civile, multirisque ou tout autre dispositif assurantiel. Les utilisateurs sont seuls responsables de vérifier eux-mêmes la couverture d'assurance éventuellement applicable au colis transporté (assurance personnelle, assurance carte bancaire, garantie d'un transporteur tiers, etc.) et de souscrire, le cas échéant, toute police complémentaire. Garantie d'éviction Dans toute la mesure permise par la loi, l'utilisateur garantit TrustParcel contre toute action en réparation, condamnation, frais ou honoraires qui pourrait résulter d'une violation par l'utilisateur des présentes CGU.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Responsable de traitement : TrustParcel (le « Responsable »). Contact : contact@trustparcel.fr. Données collectées : • Identité : nom, prénom, date de naissance, photo de profil ; • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ; • Données de paiement : transmises et conservées par Stripe ; • Données techniques : adresse IP, identifiants de session, logs ; • Contenus utilisateurs : annonces, messages, photos liées aux colis ; • Données d'utilisation : historique des transactions et évaluations. Finalités du traitement : • exécution du service de mise en relation et des paiements ; • lutte contre la fraude et respect des obligations légales ; • amélioration de la Plateforme et statistiques anonymisées ; • communications opérationnelles (sécurité, transactions, notifications) ; • à des fins commerciales, uniquement avec votre consentement explicite. Base légale : • exécution du contrat (CGU) ; • obligation légale (lutte anti-blanchiment, fiscalité, conservation de preuves) ; • intérêt légitime (sécurité de la Plateforme, prévention des fraudes) ; • consentement (newsletter, cookies non essentiels). Durée de conservation : • données du compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées 3 ans après la clôture (jusqu'à 10 ans pour les pièces comptables et fiscales) ; • données de messagerie liées à une transaction : 5 ans, à des fins de preuve en cas de litige ; • logs techniques : 12 mois. Vos droits : • droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement ; • droit d'opposition pour motif légitime ; • droit de retirer votre consentement à tout moment, sans incidence sur la licéité des traitements antérieurs ; • droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr). Pour exercer vos droits, écrivez à contact@trustparcel.fr avec une copie d'un justificatif d'identité. Vous recevrez une réponse dans un délai maximal d'un mois. Sous-traitants principaux : Stripe Payments Europe Ltd. (paiements), Resend (e-mails transactionnels), un hébergeur cloud situé dans l'Union européenne. Aucune donnée n'est transmise hors de l'Espace économique européen sans mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend portant sur leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut : • Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, le litige peut être porté, au choix du consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant la juridiction du siège social de TrustParcel. Toute clause attributive de compétence contraire ou exclusive ne lui est pas opposable, conformément aux règles d'ordre public protégeant le consommateur. • Pour les utilisateurs agissant en qualité de professionnels, les tribunaux du siège social de TrustParcel sont compétents, sous réserve des règles légales d'attribution exclusive de compétence. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent sera désigné et ses coordonnées (nom, adresse et site web) seront communiquées sur la présente page avant le lancement de toute activité commerciale à destination des consommateurs. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Acceptation et évolutions TrustParcel peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle disponible sur la Plateforme au moment de chaque action significative (création d'annonce, prise en charge, paiement). En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont notifiés par e-mail et invités à ré-accepter la nouvelle version avant toute nouvelle transaction. Pour toute question, contactez contact@trustparcel.fr.
Politique des produits interdits : v2. En créant un colis ou en acceptant une remise, vous acceptez cette version des CGU.
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