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TranslateTranslateÀ lire en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par TrustParcel des services payants de mise en relation, de paiement sécurisé et de gestion des litiges. Elles s'appliquent à toute transaction (« Deal ») conclue entre un expéditeur et un voyageur via la Plateforme. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; en cas de contradiction sur une disposition commerciale, les CGV prévalent.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et opérationnelles applicables aux services payants fournis par TrustParcel aux utilisateurs de la Plateforme : mise en relation, encaissement sécurisé, rétention des fonds, libération conditionnelle, remboursements, et résolution des litiges relatifs aux transactions. Elles s'appliquent à toute personne, expéditeur ou voyageur, qui initie, accepte, ou exécute une transaction via la Plateforme. L'utilisation des services payants suppose un compte créé et maintenu conformément aux CGU. Toute notion non définie expressément dans les CGV reprend la définition retenue dans les CGU.
TrustParcel met à disposition les services payants suivants : • Outil de publication d'annonces de colis et de trajets et moteur de recherche ciblé. • Système de messagerie et de négociation des conditions financières entre l'expéditeur et le voyageur. • Service de paiement sécurisé via Stripe Connect, incluant l'encaissement, la rétention, et le reversement. • Outils de suivi de la transaction : confirmation de prise en charge avec inspection du contenu, mise à jour de statut, validation de remise par code OTP. • Procédure interne d'examen et de résolution des litiges. • Conservation à titre probatoire des éléments de la transaction (snapshots, photographies, messages, horodatages). TrustParcel n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni transitaire, ni dépositaire, ni assureur. Le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et le voyageur. TrustParcel fournit uniquement les outils techniques décrits ci-dessus.
Un Deal est une transaction commerciale formée lorsque : • un expéditeur publie une annonce indiquant la nature du colis, son point de départ, sa destination, et un prix indicatif ; • un voyageur propose un prix (« offre ») via la messagerie de la Plateforme, ou accepte une offre soumise par l'expéditeur ; • les parties s'accordent sur un prix unique et une date de transport (« Deal accepté ») ; • l'expéditeur procède au paiement via la procédure décrite à la section 5 (« Deal payé »). Tant que le paiement n'est pas effectué, le Deal demeure en statut « accepted » et n'engage juridiquement aucune des parties au-delà des règles applicables à la formation des contrats. La création du Deal vaut acceptation expresse, par les deux parties, des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date du paiement.
Les paiements sont opérés via Stripe Payments Europe Ltd. (« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. TrustParcel agit en qualité de facilitateur technique et n'intervient pas directement dans la circulation des fonds, à l'exception du prélèvement de ses propres frais de service. Schéma de paiement Stripe Connect : • L'expéditeur saisit ses données de paiement sur la Plateforme via un module Stripe sécurisé (PCI-DSS). • Le débit du compte de l'expéditeur a lieu immédiatement à la validation du paiement. Le Deal passe alors en statut « paid ». • Les fonds sont ensuite retenus via Stripe Connect et ne sont pas libérés au voyageur avant la réalisation des conditions de libération (cf. section 11). • Aucun fonds ne transite par le patrimoine propre de TrustParcel, à l'exception des commissions perçues. Les méthodes de paiement acceptées et les éventuelles restrictions (cartes, prélèvements SEPA, etc.) sont indiquées sur la Plateforme au moment du paiement. Stripe peut refuser une opération pour des raisons de risque ou de conformité, indépendamment de TrustParcel.
Au moment du paiement par l'expéditeur : • Le montant total débité = prix convenu du Deal + frais de service TrustParcel (voir section 7), à l'exclusion des frais Stripe le cas échéant supportés par la Plateforme. • Les fonds sont retenus via Stripe Connect et ne sont pas libérés au voyageur avant la réalisation des conditions de libération prévues à la section 11. Pendant cette période de rétention, les fonds : • demeurent bloqués jusqu'à réalisation des conditions de libération prévues aux présentes CGV ; • ne sont pas rémunérés (pas d'intérêts au profit des utilisateurs). TrustParcel peut, pour des motifs de gestion du risque, prolonger temporairement cette rétention en cas de signal de fraude, de litige en cours, ou de procédure d'enquête, conformément aux possibilités techniques offertes par Stripe.
Pour pouvoir recevoir des paiements via la Plateforme, le voyageur doit compléter la procédure « Stripe Connect » : • fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité ; • fourniture d'un justificatif d'adresse ; • fourniture d'un IBAN bancaire valide ; • acceptation des Conditions de Service Stripe. Tant que cette vérification n'est pas validée par Stripe, le voyageur peut négocier mais ne peut pas finaliser un Deal payé. Les conditions détaillées de la vérification d'identité sont précisées à l'article 6 des CGU. Le défaut de validation Stripe à temps peut entraîner : • le report ou l'annulation automatique du Deal ; • la nécessité, pour l'expéditeur, de se tourner vers un autre voyageur ; • un signalement éventuel dans la messagerie via les notifications système prévues par la Plateforme. TrustParcel n'est pas responsable des décisions de Stripe relatives à l'éligibilité ou au refus d'un compte voyageur.
Les services payants donnent lieu à la perception d'une commission de service (« Frais TrustParcel ») affichée de manière transparente avant la validation du paiement par l'expéditeur. Sauf indication contraire, les Frais TrustParcel s'élèvent à un pourcentage fixe du prix convenu du Deal, avec un montant minimum garanti. Les Frais TrustParcel rémunèrent l'ensemble des services techniques, de paiement, de messagerie, de suivi et de gestion des litiges décrits à la section 2. Frais Stripe : selon le moyen de paiement, des frais peuvent être prélevés par Stripe (typiquement 2,9 % + 0,30 € pour les cartes européennes). Ces frais sont, selon la politique de la Plateforme : • soit absorbés par TrustParcel sur ses commissions ; • soit refacturés à l'expéditeur ; ces modalités sont explicitement affichées au moment du paiement. Les Frais TrustParcel sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). TrustParcel se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les Deals déjà payés à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille.
Pour chaque Deal payé, une facture est mise à disposition : • à l'expéditeur, sous forme de reçu détaillant le prix du Deal, les Frais TrustParcel, et les éventuels frais Stripe refacturés ; • au voyageur, sous forme de relevé indiquant la somme reçue après prélèvement des Frais TrustParcel. Les factures et reçus sont accessibles dans l'espace personnel de l'utilisateur, et conservés conformément aux obligations comptables et fiscales applicables. Le voyageur reconnaît être seul responsable de l'établissement de tout document fiscal complémentaire qui pourrait lui incomber (voir section 19).
Le voyageur ne peut confirmer la prise en charge du colis qu'après avoir personnellement inspecté le contenu en présence de l'expéditeur et confirmé, dans l'application, que celui-ci correspond à la description fournie. À cette étape : • une photographie du colis est téléversée ; • une case d'acceptation explicite est cochée par le voyageur ; • la description du colis est figée (« snapshot ») et conservée à titre probatoire ; • le Deal passe au statut « in_transit ». Le voyageur peut alternativement signaler que le contenu ne correspond pas à la description (« contents mismatch »). Cette déclaration : • suspend la transition vers « in_transit » ; • ne déclenche pas automatiquement un litige formel, mais ouvre l'éventualité d'une action ultérieure par l'une ou l'autre partie ; • donne lieu à la notification de l'expéditeur et à la consignation du signalement dans le journal de la transaction. Les modalités techniques de cette étape sont décrites à l'article 4 des CGU. La preuve constituée par le snapshot est opposable aux parties au cours de toute procédure de litige (cf. section 15).
Au moment de la remise du colis au destinataire : • le voyageur saisit dans l'application le code de remise (« code OTP ») unique communiqué par l'expéditeur au destinataire ; • la validation du code, horodatée, vaut preuve contractuelle de remise effective ; • le Deal passe au statut « handover_confirmed ». À défaut de pouvoir utiliser le code OTP (perte, panne technique, litige sur la remise), une preuve alternative peut être produite : • confirmation explicite de l'expéditeur dans l'application ; • photographie du colis chez le destinataire avec horodatage ; • à défaut, ouverture d'un litige selon la section 15. Le voyageur qui valide un code OTP sans avoir effectivement remis le colis, ou qui sollicite la communication du code en dehors du processus prévu, engage sa responsabilité contractuelle et le cas échéant pénale.
La libération des fonds séquestrés au profit du voyageur intervient selon les modalités suivantes : • Libération manuelle : à tout moment après « handover_confirmed », l'expéditeur peut confirmer la bonne livraison dans l'application. Les fonds sont alors libérés immédiatement (sous réserve des délais techniques de Stripe). • Libération automatique : à défaut de confirmation manuelle, les fonds sont libérés automatiquement 72 heures après le passage au statut « handover_confirmed ». L'expéditeur est informé par e-mail 24 heures avant cette libération automatique. • Libération bloquée : la libération est suspendue pendant toute la durée d'un litige ouvert (cf. section 15). À la libération, le montant viré au voyageur correspond au prix convenu du Deal, déduction faite des Frais TrustParcel. Les délais techniques de virement bancaire sont ceux pratiqués par Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés selon les pays). La libération vaut acceptation de la prestation par l'expéditeur. Elle ne fait pas obstacle à l'ouverture ultérieure d'un litige dans le délai prévu à la section 15.
Tant que le Deal n'est pas passé au statut « in_transit » : • L'expéditeur peut annuler le Deal à tout moment. Les fonds sont intégralement remboursés (prix du Deal + Frais TrustParcel). Les frais Stripe peuvent être conservés selon la politique de Stripe en vigueur. • Le voyageur peut annuler le Deal à tout moment. Les fonds sont intégralement remboursés à l'expéditeur ; l'annulation peut être prise en compte dans la réputation du voyageur sur la Plateforme. Auto-annulation : si la prise en charge n'a pas été confirmée dans les 7 jours suivant le paiement, le Deal est automatiquement annulé et l'expéditeur intégralement remboursé. Le voyageur ayant accepté le Deal mais n'ayant pas réalisé la prise en charge dans ce délai peut faire l'objet d'une note défavorable. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial selon les délais bancaires usuels (5 à 10 jours ouvrés).
À compter du passage au statut « in_transit » (prise en charge confirmée et contenu inspecté), aucune annulation unilatérale du Deal n'est possible. Les parties qui souhaitent ne pas mener le Deal à son terme à ce stade doivent ouvrir un litige (cf. section 15). La décision de libération, remboursement ou maintien de la rétention relève de la procédure interne de TrustParcel selon les éléments raisonnablement disponibles, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes. Cas particulier de mismatch de contenu : si le voyageur a signalé un « contents mismatch » au moment de la prise en charge, le Deal demeure en statut « paid » et n'est pas passé en « in_transit ». L'expéditeur peut, dans ce cas, demander l'annulation du Deal selon les règles de la section 12, sous réserve de la confirmation du mismatch par les éléments probatoires conservés.
Principes : • Remboursement intégral : applicable en cas d'annulation avant prise en charge (section 12), ou en cas de décision favorable à l'expéditeur à l'issue d'un litige. • Remboursement partiel : possible dans les cas où la prestation a été partiellement exécutée (livraison effectuée mais qualité contestée, retard manifeste, etc.) ou par décision de TrustParcel à l'issue d'un litige. Frais Stripe : selon la politique de Stripe, les frais Stripe sont remboursés si le remboursement intervient dans les 90 jours suivant le paiement initial. Au-delà, les frais Stripe peuvent demeurer à la charge de la transaction et venir en déduction du remboursement. Frais TrustParcel : • remboursables intégralement en cas d'annulation avant prise en charge ; • non remboursables après la prise en charge, sauf décision contraire motivée de TrustParcel à l'issue d'un litige (par exemple en cas de fraude avérée du voyageur). Les remboursements sont opérés sur le moyen de paiement initial. Si le remboursement sur ce moyen est techniquement impossible, un autre moyen pourra être proposé.
Délai d'ouverture : un litige peut être ouvert par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 14 jours à compter, selon le cas : • de la livraison effective (saisie du code OTP) ; • de l'auto-libération des fonds en l'absence de confirmation manuelle ; • de l'apparition du fait litigieux pour les contestations relatives au contenu (snapshot de prise en charge). Au-delà de ce délai, aucune contestation portant sur le Deal ne peut plus être traitée par la procédure interne, sans préjudice des recours juridictionnels que les parties pourraient exercer. Examen : TrustParcel peut analyser, sans préavis particulier, tout élément raisonnablement disponible : messagerie, photographies, snapshots du colis, horodatages, événements de transaction, preuves de remise, antécédents des comptes. Les utilisateurs s'engagent à coopérer de bonne foi et à fournir les éléments demandés dans un délai raisonnable. Effets sur la transaction : pendant la durée du litige, la transaction est suspendue. Les fonds restent séquestrés et aucune libération automatique n'a lieu. La transaction reprend son cours, ou est résolue, conformément à la décision rendue. Les modalités détaillées (pouvoir d'examen, durée prévisible, notifications) sont décrites à l'article 8 des CGU.
À l'issue de l'examen, TrustParcel peut décider, sur la base d'une appréciation raisonnable des éléments disponibles et selon des critères objectifs de bonne foi, de cohérence avec le fonctionnement de la Plateforme et d'égalité de traitement entre les parties : • de libérer les fonds au profit du voyageur ; • de rembourser tout ou partie des fonds à l'expéditeur ; • de procéder à un partage des fonds entre les parties ; • de maintenir le séquestre pour une durée limitée afin de permettre la production de pièces complémentaires. La décision est motivée par e-mail aux deux parties. Une demande de réexamen peut être adressée dans les 7 jours suivant la notification. La décision rendue après réexamen est finale au sens de la procédure interne, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes (section 23). Cette décision constitue une mesure contractuelle de gestion de la transaction. Elle ne préjuge pas du fond du droit et n'est pas opposable aux tiers.
Un chargeback (« rétrofacturation ») désigne la contestation d'un paiement par l'expéditeur auprès de son établissement bancaire ou de Stripe. Toute contestation abusive ou frauduleuse (par exemple en cas de livraison effectivement réalisée et confirmée) peut entraîner : • la suspension immédiate du compte concerné ; • la récupération auprès de l'utilisateur des sommes dues, y compris des frais facturés par Stripe au titre du chargeback ; • la compensation des sommes dues avec d'autres fonds détenus par TrustParcel pour le compte de l'utilisateur ; • la transmission du dossier aux services anti-fraude de Stripe ; • l'engagement d'une action judiciaire en cas de préjudice significatif. L'expéditeur qui rencontre un problème avec un Deal est invité à utiliser en priorité la procédure de litige interne (section 15) avant d'introduire une contestation bancaire. Un chargeback engagé parallèlement à un litige interne en cours peut entraîner la clôture immédiate du litige interne au défaveur de l'utilisateur.
Sont notamment considérés comme contournement des présentes CGV : • le paiement direct entre expéditeur et voyageur en dehors de la Plateforme ; • la communication aux fins de finalisation hors plateforme (coordonnées bancaires personnelles, sites tiers, etc.) ; • la création de Deals fictifs n'ayant pas vocation à un transport réel ; • les auto-transactions et faux avis (cf. article 3 des CGU). Conséquences : • facturation rétroactive des Frais TrustParcel sur les sommes contournées ; • suspension immédiate du compte ; • retenue préventive de toute somme détenue pour le compte du contrevenant ; • transmission aux autorités compétentes en cas de fraude caractérisée. Toute personne ayant connaissance d'une tentative de contournement est invitée à le signaler à support@trustparcel.com.
Les sommes perçues par le voyageur sur la Plateforme constituent des revenus dont la déclaration et l'imposition relèvent de la seule responsabilité du voyageur, conformément à la législation fiscale applicable à son pays de résidence. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts français et à la directive DAC7, TrustParcel est susceptible de : • transmettre au voyageur un récapitulatif annuel des sommes perçues ; • déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus dépassant les seuils légaux (notamment 2 000 € ou plus de 20 opérations sur l'année) ; • demander aux voyageurs concernés un numéro fiscal d'identification. L'expéditeur reconnaît que la commande d'une prestation auprès d'un voyageur particulier ne donne pas droit, en règle générale, à la déduction de TVA. Toute facturation en qualité de professionnel (voyageur immatriculé) doit faire l'objet d'une déclaration spécifique de l'intéressé sur la Plateforme. Les obligations douanières demeurent à la charge exclusive de l'expéditeur (cf. article 4 des CGU).
Responsabilité de l'expéditeur : • paiement intégral et préalable du prix du Deal et des frais applicables ; • véracité des informations financières fournies ; • absence de contestation bancaire abusive (cf. section 17). Responsabilité du voyageur : • exactitude des informations bancaires renseignées sur Stripe Connect ; • déclaration et acquittement des obligations fiscales attachées aux sommes perçues ; • non-contournement des outils de paiement (cf. section 18). Responsabilité de TrustParcel : • mise à disposition des outils techniques décrits à la section 2 ; • conservation à titre probatoire des éléments mentionnés dans les CGU et les présentes CGV ; • instruction de la procédure interne de litige selon les principes énoncés à la section 16. La responsabilité financière de TrustParcel ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations légales ou contractuelles, et dans les limites fixées à l'article 9 des CGU. Aucune indemnité indirecte (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.) ne pourra être réclamée à TrustParcel.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, tel que notamment : grève générale, fermeture de l'espace aérien, fermeture de frontières, pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure d'un prestataire de paiement, attaque informatique massive, ou décision d'une autorité publique rendant impossible l'exécution du Deal. En cas d'événement de force majeure d'une durée supérieure à 15 jours empêchant l'exécution du Deal, l'une ou l'autre partie pourra demander la résolution amiable, donnant lieu à un remboursement intégral de l'expéditeur, y compris des Frais TrustParcel. Les frais Stripe peuvent être ou non remboursables selon les modalités en vigueur chez Stripe.
TrustParcel peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un Deal donné est celle en vigueur à la date de paiement de ce Deal. Toute modification ultérieure des CGV n'affecte pas les Deals déjà payés. En cas de modification substantielle des CGV (frais, libération des fonds, procédure de litige), les utilisateurs sont notifiés par e-mail et sont invités à accepter expressément la nouvelle version avant toute nouvelle transaction. À défaut d'acceptation, le compte reste utilisable pour les transactions en cours mais aucun nouveau Deal ne peut être initié.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend portant sur leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera tranché conformément aux règles de compétence détaillées à l'article 11 des CGU : • Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou la juridiction du siège social de TrustParcel ; toute clause attributive de compétence contraire ou exclusive ne lui est pas opposable, conformément aux règles d'ordre public protégeant le consommateur. • Les professionnels relèvent des tribunaux du siège social de TrustParcel, sous réserve des règles légales d'attribution exclusive de compétence. Médiation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom + coordonnées + site web du médiateur]. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Acceptation La création d'un Deal payé vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU dans leur version en vigueur à la date du paiement.
Version applicable aux Deals payés à compter de l'entrée en vigueur de la version v1. CGU associées : v6.
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